Baskadia

La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ? pan Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard, Natalie Fricero

Caractéristiques

• La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ?
  

• Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard, Natalie Fricero
  

• Nb. de pages: 824
  

• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  

• ISBN: 9782802764403
  

• Editeur: Bruylant (Emile)
  

• Date de parution: 2023
  

Télécharger eBook gratuit

Epub téléchargements d'ebooks gratuits La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ? par Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard, Natalie Fricero

Overview

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.