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La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ? pan Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard, Natalie Fricero
Caractéristiques
La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ?
Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard, Natalie Fricero
Nb. de pages: 824
Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782802764403
Editeur: Bruylant (Emile)
Date de parution: 2023
Télécharger des livres gratuitement Android La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ? 9782802764403 (Litterature Francaise) par Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard, Natalie Fricero RTF
Overview
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.
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