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Les attentes légitimes en droit international économique pan Calderón yoleth Laínez, Yves Nouvel

Caractéristiques

• Les attentes légitimes en droit international économique
  

• Calderón yoleth Laínez, Yves Nouvel
  

• Nb. de pages: 394
  

• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  

• ISBN: 9782336415970
  

• Editeur: L'Harmattan
  

• Date de parution: 2023
  

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Ebook téléchargement gratuit deutsch ohne registrierung Les attentes légitimes en droit international économique (French Edition) par Calderón yoleth Laínez, Yves Nouvel

Overview

Les attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique qui, bien que peu explorée, existe au sein de chacune de ces branches avec différents degrés d'évolution. Elle peut ainsi prendre la forme d'un standard ou d'un principe. Elle se manifeste lors d'un rapport juridique entre au moins deux individus, lorsque l'un des deux fait des représentations ou assurances créant ainsi dans l'esprit du bénéficiaire une attente légitime sur une situation déterminée.
Cependant, elle requiert la réunion d'autres éléments qui permettent de la distinguer du simple espoir. Néanmoins, la notion d'attentes légitimes n'a pas fait l'objet d'une définition précise. Cet ouvrage vise à combler cette lacune.